Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Le ministre a déjà répondu à la question que je lui ai posée sur les tâches indues et y reviendra en séance publique. D'autre part, j'ai interrogé les autorités de la gendarmerie : elles ne sont pas forcément de votre avis.

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