Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :L'amendement CL31, qui ne fixe aucune limite de durée, est inconstitutionnel. S'agissant de l'amendement CL32, aucune information ne nous indique que le délai actuel est trop court. En outre, l'objectif de ce mécanisme n'est pas d'assigner les individus concernés à résidence mais bien de les judiciariser au plus vite.
