Intervention de Pascal Popelin

J'ai rapporté le texte dans lequel cette disposition a été introduite ainsi que celui dans lequel elle a été prolongée – c'est en effet lors de la quatrième prorogation de l'état d'urgence qu'il a été décidé que le contrôle serait renouvelable deux fois. L'objectif consistait à ménager un délai nécessaire pour s'assurer de la possibilité de la judiciarisation. Il ne sert donc à rien d'envisager un contrôle administratif de longue durée puisque l'essentiel est de déterminer s'il y a matière à judiciariser les individus qui reviennent en France, sur lesquels on ne dispose pas toujours d'informations assez conséquentes pour ce faire – c'est un point sur lequel nous apporterons d'ailleurs une légère correction plus loin dans le texte. Ajoutons que ces ressortissants français nous sont renvoyés par des pays tiers qui ne respectent pas toujours l'État de droit avec les mêmes scrupules que la France, d'où le faible niveau de fiabilité des informations dont nous disposons.

Ne laissons pas non plus accroire que la majorité des individus qui rentrent en France sont dans la nature ; la plupart d'entre eux sont judiciarisés, voire placés en détention provisoire, dès leur retour.

Cette précision étant apportée, il me semble que l'avis défavorable du rapporteur est judicieux : il appartient à l'autorité administrative de trouver rapidement les éléments qui permettent de déterminer la situation des individus faisant l'objet de cette mesure, qui doit donc nécessairement être soumise à un délai limité.