Intervention de Marie-Françoise Bechtel

En tout état de cause, il s'agit d'élargir davantage le contrôle administratif. Si le problème se posait réellement, il y aurait matière à examiner cette proposition, en particulier dans certains cas limite où la judiciarisation n'a pas été possible. Je ne vous fais donc aucun procès d'intention. En l'état et en l'absence d'éléments, pourquoi inventer un système mixte plus complexe encore que celui qui existe déjà ?