Intervention de Dominique Raimbourg

À ma connaissance, cette mesure très particulière d'assignation à résidence n'aurait encore jamais été utilisée, parce que la présence sur le théâtre irako-syrien est souvent un élément suffisant pour caractériser une association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste. Jusqu'à présent, la judiciarisation a donc été systématique – ce qui ne signifie pas que tous les individus concernés ont forcément été incarcérés. La judiciarisation permet néanmoins de prendre des mesures coercitives, qu'il s'agisse de l'incarcération, d'un contrôle judiciaire plus ou moins étroit ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. Cela semble étayer les arguments du rapporteur.