Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Avis résolument défavorable : il s'agit d'une mission régalienne pure et dure. De plus, compte tenu des dispositions de l'article 1er du présent texte, votre amendement présenterait de graves risques pour des gardiens privés, même armés, car ils ne pourraient se prévaloir que du code pénal, et non du code de la sécurité intérieure.
