Intervention de Georges Fenech

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par le droit existant : le juge peut ordonner qu'une entreprise privée – un garage, par exemple – conserve un scellé.

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