Intervention de Georges Fenech
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Georges Fenech :Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par le droit existant : le juge peut ordonner qu'une entreprise privée – un garage, par exemple – conserve un scellé.
