Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Avis défavorable : il est déjà satisfait par le texte à l'initiative du Sénat, qui a créé une filière ad hoc à l'article 6 bis A.
