Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Oui. La règle du secret de l'enquête et de l'instruction connaît déjà certaines exceptions et la mesure est très encadrée.
