Intervention de Dominique Martin

Une fois encore, cet aspect ne relève pas de notre champ premier de compétence. Mais il me paraît indispensable de définir un modèle économique qui permette d'instaurer les procédures de contrôle que vous avez évoquées et d'assurer le bon fonctionnement d'un système appelé à se complexifier avec l'ouverture des données. Ce n'est pas parce que les informations sont publiques qu'elles doivent être mises à disposition gratuitement, car cela supposerait un financement budgétaire qui est loin d'être assuré de manière pérenne. Dans ce contexte, il paraît tout à fait acceptable que l'exploitation des données soit payante – mais pas au point de dissuader leurs utilisateurs potentiels : il y a là un équilibre à trouver.

En ce qui concerne les opérateurs publics, comme nous vous l'avons dit, nous avons accès aux informations de manière totalement gratuite. Certes, nous mobilisons des moyens et des emplois pour conduire les requêtes, ce qui représente un coût pour l'établissement et pour la collectivité. Mais l'agence ne rémunère pas la CNAMTS pour accéder aux données.

Peut-on imaginer que, demain, des opérateurs publics comme nous doivent le faire ? L'opération serait neutre si on nous allouait les subventions correspondantes ; mais, dans ce cas, on tournerait en rond du point de vue macroéconomique, que ces subventions viennent de l'État ou qu'elles émanent de redevances, ce qui nous maintiendrait dans l'environnement de la sécurité sociale et reviendrait à faire circuler de l'argent : cela ne paraît guère sensé.