Intervention de Carole Le-Saulnier
Réunion du 31 janvier 2017 à 10h30
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Carole Le-Saulnier, directrice des affaires juridiques et réglementaires de l'ANSM :
La loi de modernisation du système de santé de janvier 2016 comporte un article qui oblige les ordres médicaux à nous fournir ces fichiers. Mais le décret d'application n'est pas encore sorti, car les ordres eux-mêmes n'ont pas forcément accès à ces données. Il faudrait donc que, lors de leur inscription à l'ordre, les médecins fournissent leurs coordonnées complètes, et que celles-ci nous soient transmises et, évidemment, régulièrement mises à jour.
