Intervention de Véronique Louwagie

Vous avez évoqué les difficultés que vous aviez eues à définir l'évitement fiscal, pour choisir in fine de ne pas retenir dans son périmètre l'optimisation fiscale légale non excessive, toute la question étant de savoir où l'on place le curseur à partir duquel l'optimisation devient excessive.En ce qui concerne les niches fiscales, il me semble en particulier qu'elles ne sont pas nécessairement utilisées par les contribuables dans le but d'éviter l'impôt mais parce qu'elles correspondent à un besoin spécifique. Elles sont des instruments au service des politiques publiques, et il faudrait prendre garde à ne pas systématiquement stigmatiser leurs bénéficiaires.

Parmi les préconisations que vous faites afin de renforcer la légitimité de l'impôt pour lutter contre l'évitement fiscal, vous ne dites rien de la révision de notre système fiscal. Ne pensez-vous pas, pourtant, que sa complexité et son instabilité sont de de nature à encourager l'évitement et qu'il conviendrait de réviser une réglementation dont l'interprétation et l'application ne cessent d'évoluer jusqu'à devenir parfois illisibles ?