Intervention de Guillaume Bachelay

Ce rapport est une contribution de plus à l'effort désormais partagé par beaucoup pour combattre les stratégies et les stratagèmes d'évitement, de fraude et d'évasion fiscale, qui concernent des banques comme des États, des multinationales ou des individus, mais sont, dans tous les cas, un manquement au bien commun.

L'un des principaux apports de ce travail, qui fait écho à nos débats sur le projet de résolution pour une COP fiscale est de montrer que l'action publique ne doit pas s'inscrire dans la logique du « ou bien... ou bien... » mais dans celle du « et... et... » C'est à tous les étages de la puissance publique qu'il faut agir : au niveau international, européen et national, le rapport soulignant les avancées qui ont été accomplies ces dernières années à chacun de ces trois niveaux.

Face à un défi mondial, il faut une réponse mondiale et, de ce point de vue, une COP fiscale est une bonne idée, malgré les haussements d'épaules de certains, qui furent sans doute les mêmes à hausser les épaules à propos de la Conférence des parties sur le climat. Or, précisément, cette dernière, parce qu'elle a permis le partage d'un diagnostic et qu'elle a fondé sa méthode sur le consensus, a permis l'émergence d'une volonté commune – c'est d'ailleurs l'autre acception du terme « résolution », lorsqu'il indique la détermination. Ce qui a été possible pour le climat doit donc l'être pour la finance et la lutte contre le manquement à l'impôt.

Vous mettez en avant la nécessité d'une convergence fiscale au niveau de l'Union européenne. Je tiens à dire, faisant écho aux propos de Pierre-Alain Muet, que la Confédération européenne des syndicats soutient de longue date une proposition d'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés, assortie d'un taux minimum qui s'établirait autour de 25 %.

À l'échelle nationale, enfin, qui reste en la matière un niveau d'action pertinent, vous évoquez le rôle des institutions représentatives du personnel. Quand il s'agit de faire face à une restructuration, ces IRP ont des droits ; elles en ont également en matière d'expertise comptable, ce qui leur fournit d'ailleurs un premier levier pour pouvoir détecter des montages ou des dispositifs d'évitement. La proposition que vous faites d'un droit d'implication ou d'information des IRP est donc bienvenue. De la même manière que le rapport Gallois a montré que le dialogue social avait des effets positifs sur la compétitivité des entreprises, de même l'information ne peut que contribuer à renforcer la transparence. Pourriez-vous néanmoins nous en dire davantage sur la manière dont vous concevez le rôle des institutions représentatives du personnel dans la lutte contre l'évitement fiscal ?