Intervention de Patrick Hetzel

Je me heurte, dans votre rapport, à une difficulté de nature conceptuelle, quand vous évoquez à plusieurs reprises le comportement fiscalement responsable des entreprises. On peut l'entendre, à ceci près que c'est une notion extrêmement difficile à définir, très subjective, alors que, en matière de réglementation fiscale, la distinction entre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas est parfaitement objective.

Cette difficulté vous incite à préconiser que la fiscalité fasse partie de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et qu'un volet fiscal soit inclus dans l'obligation de reporting financier. Comment entendez-vous rendre une telle disposition applicable et selon quelles normes quand il s'agit d'entreprises qui ont une importante activité internationale ?

Je doute, par ailleurs, que l'on puisse s'entendre sur ce que signifie être fiscalement responsable, sachant qu'aucun fiscaliste ne serait à même de le définir avec précision. Votre démarche s'écarte donc de la norme pour pencher vers la soft law, ce qui ne correspond nullement à notre conception traditionnelle du droit.