Intervention de Valérie Rabault

Je rejoins tout à fait la recommandation 1 sur les outils informatiques. Aujourd'hui, le particulier qui se rend sur son espace personnel sur le site impots.gouv.fr dispose, avec son numéro fiscal, du montant de sa taxe d'habitation, de sa taxe foncière, de son impôt sur le revenu… Comment jugez-vous l'utilisation de ces informations par la DGFiP ?

Aujourd'hui, chaque impôt vit sa vie de son côté, sans qu'une analyse par décile de revenus fournisse une idée du poids de la fiscalité locale dans l'imposition de nos concitoyens. Pour ma part, je trouve cela très dommageable, d'autant plus que les taxes locales, en rendement, ont augmenté de 50 % en dix ans. Ainsi, dans les tableaux que vous présentez depuis 2012, les augmentations sont très importantes.

Je souhaiterais donc savoir si votre recommandation 1 inclut l'idée d'une analyse globale, par décile de ménages, de l'impact de la fiscalité, qu'il s'agisse de la fiscalité sur le revenu, sur la taxe d'habitation ou sur la taxe foncière ? À la page 103 de votre rapport, vous montrez, en effet, l'importante progression de demandes de remise gracieuse qui portent sur la taxe d'habitation et sont tout de même 2,5 fois plus élevées que celles qui portent sur l'impôt sur le revenu. Sur la taxe foncière, le nombre de ces demandes a quasiment doublé entre 2014 et 2015.

Par ailleurs, vous signalez des différences de pratique entre les DDFiP et appelez à un pilotage global et à une généralisation des meilleures pratiques. S'agissant de la cotisation foncière des entreprises (CFE), on constate des divergences sur la base et sur la méthode choisie. Devant notre commission, le directeur général des finances publiques a déclaré qu'il n'y avait, à sa connaissance, pas de problème sur ce sujet. On nous signale pourtant de nombreuses difficultés. Les entreprises se posent des questions sur les différences existantes, surtout quand elles sont contrôlées sur deux sites différents, dans deux régions différentes, par deux brigades différentes. Avez-vous des recommandations particulières à formuler sur ce point ?

Sur le sujet des exonérations de fiscalité locale directe et de leur compensation, notre commission a eu de longs débats avec le Gouvernement pour connaître le montant à compenser, à comparer au montant réellement compensé. Le Gouvernement a estimé que ce montant pourrait s'élever à 4 milliards d'euros pour 2015, alors que le montant compensé ne serait que de 1,8 milliard d'euros. Ainsi resteraient à la charge des collectivités 2,2 milliards d'euros. Pouvez-vous nous confirmer ce point ?