Intervention de Jean-Claude Buisine

Je suis dans le même état d'esprit que les intervenants qui m'ont précédé. Le système des impôts locaux est au bout du bout. Les valeurs locatives s'appliquent depuis quarante-deux ans ; elles sont inéquitables, elles varient d'un territoire à l'autre quand ce n'est pas d'une commune à l'autre. Les commissions communales des impôts directs ne se réunissent plus alors qu'elles jouaient pourtant un rôle dans la révision des valeurs locatives.

Vous dites que les impôts locaux sont établis sur rôle mais la fiscalité locale repose aussi sur un système déclaratif. Les deux coexistent.

Je ne suis pas surpris des délais de modification des bases. Je constate régulièrement sur mon territoire qu'elles sont appliquées avec un retard de plusieurs années, qui est dû à la fusion que mon collègue a évoquée ainsi qu'à un manque d'effectifs. Il ne faut donc pas s'étonner des difficultés d'application auxquelles nous sommes confrontés. Les agents du centre des impôts fonciers, les géomètres du cadastre et les personnes en charge de la fiscalité locale ne passent plus dans les communes comme ils le faisaient très régulièrement par le passé.

La solution se trouve d'abord dans une révision en profondeur. Cela passe sans doute par une réforme fiscale globale incluant l'impôt sur le revenu et les impôts locaux. Il faudrait lier les deux en exonérant de la taxe d'habitation tous les ménages qui ne paient pas l'impôt sur le revenu. Il faudrait également revoir le revenu fiscal de référence car, à force de multiplier les dispositions, on ne sait plus où on va. Les agents eux-mêmes ont parfois des difficultés à répondre aux questions des contribuables sur les dégrèvements.

Les difficultés avec les notaires dans la transmission des actes que vous soulignez ne sont pas une surprise tant les différences entre les offices notariaux d'un territoire à l'autre sont importantes.

Enfin, les locaux vacants ont toujours posé problème. La législation n'a pas évolué depuis de nombreuses années. Il suffit d'envoyer une lettre à l'administration fiscale indiquant que le local est vacant et non meublé pour être exonéré de taxe d'habitation. Vous savez que nous n'avons pas les moyens de contrôler ces déclarations. On a pu, dans le passé, s'appuyer sur la consommation d'électricité pour établir la vacance des locaux. Là non plus, les effectifs ne sont pas suffisants pour procéder à de tels contrôles, d'autant que les sommes en jeu sont modestes.

Le dialogue entre les agents et les collectivités locales est nettement insuffisant. Il mériterait d'être singulièrement amélioré.

J'aurais encore beaucoup à dire sur la non-valeur. On admet en non-valeur des créances qui pourraient être recouvrées par les comptables du Trésor, mais ceux-ci ne disposent pas du temps nécessaire pour faire ce genre de travail.

Pour toutes ces raisons, je plaide pour une véritable révision de la fiscalité directe locale, associée à une réforme globale de la fiscalité.