Intervention de Raoul Briet

Nombre de vos questions et remarques portaient sur des sujets qui renvoient à la conception même du système fiscal, voire de la fiscalité locale. Vous avez bien voulu rappeler, monsieur le président, que notre rapport concerne la seule gestion de la fiscalité directe. D'autres lieux pourraient travailler sur la politique fiscale elle-même.

En réponse à la rapporteure générale, ce n'est pas à la DGFiP qu'il faut demander une analyse de l'impact des prélèvements sur les différentes catégories de ménages. Ce n'est pas de sa compétence. Il est certainement possible, à travers un échantillon de contribuables, de reconstituer ces prélèvements, avec cette difficulté néanmoins qu'à un niveau de revenu donné, les prélèvements locaux peuvent être très variables.

S'agissant du système d'information, il est vrai qu'il est difficile pour la DGFiP d'interpréter les chiffres qu'elle extrait de ces systèmes, sur la question des demandes de remise gracieuse, par exemple. Le système d'information actuel de la DGFiP ne permet pas de répondre à votre question. Nous sommes bien en peine de faire parler les chiffres consolidés dont nous disposons. C'est une vraie faiblesse, les données nationales ne peuvent être interprétées qu'en aveugle.

Quant à l'accès aux données, évoqué par Mme Pires Beaune et M. Baert, il existe des situations de coopération heureuse entre élus locaux et DDFiP et des situations dans lesquelles les relations sont beaucoup plus disparates. Nous avons noté que la personnalité des directeurs départementaux et leur intérêt pour le sujet influent souvent sur la fluidité et la transparence des relations avec les collectivités.

Il nous semble nécessaire de faire de cette question un sujet de préoccupation et d'action de la DGFiP pour qu'elle ne laisse pas ses directeurs agir de manière trop différenciée sur ce sujet. La coopération est parfois efficace et réelle ; elle est parfois beaucoup plus distante. De ce point de vue, un protocole qui préciserait la forme des demandes d'éclaircissement venant des collectivités et les délais de réponse serait un support utile pour améliorer les échanges d'informations.

Sur les économies de gestion, nous notons dans le rapport que le taux d'intervention des impôts locaux a diminué, tout simplement parce que les frais généraux de la DGFiP ont baissé dans la période récente, sous l'effet des réductions d'effectifs. Notre souci, dans ce rapport, n'est pas de faire des économies de gestion supplémentaires sur la gestion de la fiscalité directe locale, mais d'essayer d'améliorer sa qualité à moyens constants pour la DGFiP.

En réponse à Mme Berger, les rapporteurs l'ont noté, la taxe d'habitation concentre toutes les difficultés de compréhension et d'acceptation par les contribuables – elle est la dernière du calendrier fiscal, ses bases ne sont pas toujours très prévisibles ni compréhensibles pour des ménages dont une part importante n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu – et les difficultés de gestion par les services de la DGFiP. Pour eux, c'est le casse-tête par excellence que de gérer ce travail d'explication et de prise en compte des situations personnelles.

Par sa nature et son calendrier, par les contribuables qui en sont redevables, c'est une matière à difficultés sociales et à incompréhension de la part des intéressés. La taxe d'habitation pose des problèmes à la fois de conception et de calendrier qui se répercutent sur la gestion. Mais la gestion ne peut que tirer les conséquences de ces caractéristiques premières.

On ne peut pas porter un regard d'ensemble sur le résultat de la fusion des directions à travers le seul prisme de la fiscalité directe locale. On peut dire qu'elle n'a pas révolutionné, ni dans un sens ni dans l'autre, la gestion de cette fiscalité. Il est vrai qu'elle a conduit à des baisses d'effectifs qui ont pesé plus particulièrement sur certains services, comme le cadastre et la publicité foncière. Il est vrai également que c'est probablement dans ces domaines que les marges d'optimisation ou de gain d'efficience sont les plus grandes. La DGFiP nous a annoncé qu'elle allait mener un audit sur les services fonciers en 2017 parce que, manifestement, à la fois le niveau moyen de qualité de service et les disparités dans celui-ci posent question.

Le système est-il à bout de souffle ? M. Baert a répondu que cet essoufflement avait commencé depuis longtemps. Ce n'est pas l'objet de cette réunion que de traiter cette question. Mais il est vrai que ce système est intrinsèquement coûteux. À la lecture de l'annexe sur les exemples étrangers, vous vous apercevez que l'assiette foncière, qui est le coeur des difficultés qui s'attachent à cet impôt, n'est pas une exception française. De nombreux pays occidentaux utilisent également cette assiette, il faut en avoir conscience.

Concernant la volatilité des produits fiscaux et leur notification tardive, ces problèmes ne peuvent recevoir de bonnes solutions qu'à un niveau déconcentré, pour peu que l'administration centrale se saisisse vraiment du sujet. La DGFiP déploie des efforts significatifs pour assurer la bonne fin, chaque année, de ces campagnes compliquées. En revanche, elle n'est pas en situation de transformer la nature des relations avec les collectivités ; en tout cas, elle n'est pas organisée pour ce faire. Les conventions nationales qui sont conclues restent des coquilles vides. Le pilotage fin de cette activité est insuffisant.

Le principal message que nous adressons à la DGFiP est le suivant : elle doit manifester un peu plus de dynamisme et d'ambition, et elle doit faire du pilotage fin et rapide à destination des collectivités territoriales une de ses préoccupations. Nous formulons une série de préconisations en ce sens.