Intervention de Christian Paul

Cet amendement, particulièrement substantiel, concerne le périmètre de la filiale. Il vise non seulement à prévenir tout risque systémique, mais aussi à exclure la garantie implicite de l'État pour de telles activités et, ce faisant, à protéger les déposants comme les épargnants. Cette limitation du champ des exceptions permettrait aussi un meilleur encadrement de pratiques qui revêtent un caractère dangereusement spéculatif, à commencer par celles dites de « tenue de marché ». Cet amendement doit être mis en rapport avec plusieurs autres dont l'objectif est de donner la possibilité au pouvoir exécutif de modifier le périmètre des filiales.