Intervention de Pierre Moscovici

Ce projet de loi répond à l'engagement n° 7 pris par le Président de la République lors de sa campagne, qui visait à séparer les activités spéculatives des activités utiles à l'économie et à l'emploi. Si j'avais acquis la conviction que la séparation des activités passait par celle des structures, le Gouvernement vous l'aurait proposée. Or j'ai acquis la conviction inverse.

Un Glass-Steagall Act à la française non seulement ne permettrait pas de casser la garantie implicite de l'État aux banques, garantie qui les incite à prendre des risques excessifs, mais encore ne tiendrait pas compte du fait que les banques d'investissement pures ont montré durant la crise une plus grande fragilité que les banques universelles. De plus, comme Mme la rapporteure l'a souligné, une telle disposition conduirait à faire disparaître une offre de service des banques françaises aux entreprises utile à l'économie. C'est pourquoi nous avons préféré à toute interdiction la séparation des activités, via la filialisation.

Monsieur Launay, les activités de marché qui sont utiles au client ne peuvent pas être considérées comme spéculatives et, pour cette raison, ne sauraient figurer dans les filiales dédiées aux activités spéculatives – je ne suis pas hostile en revanche à ce qu'un pouvoir soit laissé au politique dans la définition du périmètre de ces activités.

M. de Courson, quant à lui, en demandant au Gouvernement d'attendre la directive européenne, recourt à une technique rhétorique qui consiste à souligner que nous n'en faisons pas assez parce qu'il souhaite que nous en fassions encore moins.