Intervention de Gabriel Serville

Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, comme vous le savez, sur les 83 500 kilomètres carrés que compte le territoire guyanais, moins de 1 % relève des collectivités territoriales, 9 % du secteur privé et 90 % du domaine privé de l’État, qui est, par ailleurs, totalement exonéré de taxe. Il s’agit là d’une situation inédite en France, qui traduit une profonde injustice doublée d’une réelle iniquité face aux besoins de ce territoire. Ainsi, les procédures en vue de l’obtention des titres fonciers, qui permettent d’accéder à la terre, demeurent de véritables parcours du combattant.

Or, depuis juin 2012, je n’ai eu de cesse de vous alerter sur les conséquences désastreuses de cette gestion, par trop jalouse, du foncier par l’État en Guyane, notamment du fait de la pression foncière insupportable qui en résulte. Pour rappel, la Guyane, dont la densité est faible, est la région qui supporte le plus fort taux de suroccupation des logements, sans compter les profondes difficultés rencontrées par le monde agricole pour accéder à des parcelles exploitables.

Désormais, cette situation fait craindre le pire pour la stabilité sociale. En effet, pas un jour ne passe sans que les élus soient sollicités sur des dossiers illustrant un profond sentiment de ras-le-bol généralisé face à un cadre normatif et une gestion inadaptée aux réalités géographiques et sociales guyanaises. Des avancées avaient pourtant été obtenues dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, avant que le Sénat ne décide de faire marche arrière.

Vraiment, je m’en désole, d’autant plus que les 100 000 hectares transférés aux collectivités dans le cadre du pacte d’avenir pour la Guyane, qui à ce jour n’est toujours pas signé, sont loin d’être la solution pérenne. Aujourd’hui, je réclame, au bénéfice de la Guyane, la tenue des assises du foncier, afin de rétablir la justice. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de nous éclairer sur la volonté et la capacité du Gouvernement à nous accompagner sur ce projet, dont nous souhaiterions la réalisation avant l’élection présidentielle.