Intervention de Jean Launay
Réunion du 6 février 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean Launay :Cet amendement vise non pas à supprimer, mais à compléter l'alinéa 6. L'article L. 511-47 prévoit en effet de laisser la couverture du groupe au sein de l'établissement crédit. Il convient bien évidemment de sortir de celui-ci la couverture de la filiale, sinon la filialisation ne servirait à rien.
