Intervention de Éric Ciotti

Séance en hémicycle du 7 février 2017 à 15h00
Sécurité publique — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Je regrette toutefois que vous ayez décidé de revenir sur les avancées adoptées fort opportunément par le Sénat.

Nombre de dispositions proposées aujourd’hui avaient été présentées par les députés de l’opposition tout au long de cette mandature. C’est le cas de l’article 1er, qui introduit dans le code de la sécurité intérieure un cadre d’usage des armes commun aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Il est bien dommage que vous ayez attendu le dernier moment pour le faire ! Permettez-moi de vous rappeler à quelles dates nos propositions de loi ont été examinées : le 2 avril 2015, le 4 février 2016, le 13 octobre 2016.

Vous aviez alors des mots très durs à l’encontre de ces propositions d’évolutions législatives. Ainsi le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Cazeneuve, aujourd’hui Premier ministre déclarait le 2 avril 2015, ici même, à cette tribune : « Il faut être extrêmement précis sur ces sujets, sous peine de nous retrouver avec des propositions de loi qui certes peuvent faire plaisir mais qui entraîneraient ceux auxquels elles s’adressent dans une impasse juridique. Ce n’est pas le souhait du Gouvernement. »

M. Cazeneuve ajoutait, le 2 mars 2016 : « Si je n’ai pas retenu votre proposition, c’est qu’elle ne me paraissait pas répondre aux défis nouveaux auxquels la police nationale se trouve confrontée […] »

Vous avez franchi un pas et je vous en remercie, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons pas accepter que la commission des lois ait exclu du bénéfice de cette nouvelle mesure les policiers municipaux, qui ont pourtant payé un lourd tribut à l’insécurité ces dernières années. Le Sénat a fait en sorte de les inclure dans les dispositions de l’article 1er…

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