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Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 février 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Si je comprends bien, à la différence d'une version précédente, l'amendement n'instaure pas de seuil mais donne au ministre la possibilité d'intervenir le moment venu.
