Intervention de Philippe Goujon

La protection de l’identité des policiers et gendarmes intervenant dans les procédures judiciaires est désormais indispensable, et la limiter via un quantum de peine, que vous avez réintroduit alors que le Sénat l’avait opportunément supprimé, comme le recommandent d’ailleurs la Direction générale de la gendarmerie nationale – DGGN – et la Direction générale de la police nationale – DGPN –, reviendrait à priver cette mesure d’effet. L’exemple espagnol, cité dans l’étude d’impact, prouve que l’identification par matricule de tout agent des forces de l’ordre en raison de cette seule qualité n’est pas contraire à la Constitution, ni susceptible d’être condamné par la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour conclure, tout en attendant du nouveau cadre que nous créons pour les forces de l’ordre, qu’il les sécurise davantage dans l’exercice quotidien de leurs missions, et qu’il soit accompagné des formations nécessaires, je vous appelle à rétablir les améliorations introduites par le Sénat, car toute réforme inachevée reviendrait à abandonner les forces de l’ordre à leurs agresseurs, et vous n’aurez pas le temps, à présent que la législature s’achève, de reprendre nos propositions dans un nouveau texte – comme ce fut souvent le cas – pour pallier les insuffisances de celui que vous nous présentez aujourd’hui.