Intervention de Charles de Courson

Je m'interroge, comme Christine Pires Beaune, sur cette proposition de loi. Dans son exposé des motifs, notre rapporteur ne défend pas le maintien du dispositif, mais dit qu'« une évolution de ce mécanisme particulier qui n'a pas vocation à être pérenne est certes probablement nécessaire et devra être examinée dans le cadre d'une prochaine loi de finances ». Pour ma part, j'estime que, telle qu'elle est rédigée, cette proposition de loi est anticonstitutionnelle.