Intervention de Romain Colas

Je laisse les spécialistes, qualifiés ou autoproclamés, juger de la constitutionnalité de la mesure proposée… Je veux, quant à moi, aborder la question de ces fameux ex-SAN au fond. Il se trouve que je connais au moins l'un des territoires concernés par l'amendement à la loi de finances rectificative pour 2016, celui de Grand Paris Sud. À ce propos, je précise, à l'attention de ceux que le nom d'Évry fait fantasmer ou excite, que cette commune ne constitue pas la majeure partie de cette intercommunalité, dont le territoire est extrêmement étendu puisqu'il recouvre celui de trois ex-SAN. Toujours est-il qu'il s'agit de l'intercommunalité issue de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi NOTRe dont le taux d'endettement par habitant est le plus élevé. Non pas parce qu'elle a été mal gérée, mais parce que, structurellement, du fait de leur nature juridique – dont le régime est indissociable –, les territoires concernés ont été obligés d'investir très massivement – on peut du reste s'interroger sur la manière dont l'État a tenu sa parole vis-à-vis d'eux –, et donc de faire appel à l'emprunt, pour construire les équipements rendus nécessaires par l'accroissement démographique exceptionnel de leur population, lié à leur statut de SAN.

Je veux bien que l'on s'interroge sur les régimes applicables aux dotations des ex-SAN ou à leur contribution au FPIC, mais il faut tenir compte de la réalité dans son ensemble. S'ils bénéficient d'un régime dérogatoire, c'est parce qu'ils ont eu un statut juridique dérogatoire et ont été soumis à des obligations dérogatoires, lesquelles ont contribué à placer ces collectivités dans une situation budgétaire et financière exorbitante du droit commun. Cela dit, je suis favorable à ce que nous sortions progressivement de ce régime, une fois que les opérations prévues à la naissance du SAN seront toutes achevées, ce qui n'est pas le cas dans les territoires que je connais. Et surtout, gardons-nous de prendre précipitamment une décision qui fragiliserait immédiatement, et dans des proportions importantes, des communautés d'agglomération qui ont déjà arrêté leurs stratégies financières, avec les difficultés que l'on sait puisque ces intercommunalités ont, pour beaucoup, été créées au 1er janvier 2016. On nous propose, par ce texte, de perdre purement et simplement un an de travail de stratégie financière bâtie à périmètre juridique constant ! Le problème est, certes, réel, mais on ne saurait le régler de cette façon-là.