Intervention de Gilles Carrez

Il se trouve qu'avant d'être élu député, je dirigeais le secrétariat général des villes nouvelles, dont je connais donc très bien les données budgétaires et financières. Le statut dérogatoire dont elles ont bénéficié au départ était absolument indispensable : on partait de rien – Marne-la-Vallée n'était à l'époque que des champs de betteraves et de maïs – et il fallait accueillir de nouveaux habitants dans les meilleures conditions possibles. On leur a ainsi demandé des efforts considérables. Dans les années 1970 et 1980, par exemple, on a atteint jusqu'à 15 000 mises en chantier, dont plus des deux tiers étaient constitués de logements sociaux – locatifs et accession –, dans les seules cinq villes nouvelles de l'Île-de-France. Il a donc fallu élaborer des systèmes de soutien à l'investissement et accepter des niveaux d'endettement colossaux. Je me souviens d'ailleurs d'avoir passé des nuits entières à rassurer les élus de SAN, pour qui j'avais beaucoup de sympathie, et à les convaincre de poursuivre l'effort, car, croyez-moi, il est très difficile d'accueillir, à chaque rentrée scolaire, des centaines de familles nouvelles.

Une fois député, j'ai suivi de près les mécanismes qui ont accompagné ce statut dérogatoire. Je précise, du reste, que chacun des élus de ces villes nouvelles souhaitait sortir de ce statut et que j'ai moi-même remis au Gouvernement, en 1993, un rapport dans lequel je plaidais en faveur d'un retour le plus rapide possible au droit commun, mais en prévoyant un certain nombre de mesures transitoires. Toujours est-il que, comme l'a dit Christine Pires Beaune, dès la « loi Chevènement » de 1999, on a pris des dispositions spécifiques, qu'il a fallu ensuite maintenir, d'une part, parce que cet endettement colossal existe toujours et, d'autre part, parce que l'on continue à demander à ces collectivités un effort considérable d'accueil et de construction de logements, en particulier de logements sociaux. Sans ses cinq ex-villes nouvelles, la construction s'effondrerait en Île-de-France ! Selon moi, qui dirigeais pourtant la partie relevant de l'État, le maillon le plus vulnérable a toujours été les élus locaux, les syndicats d'agglomération nouvelle : c'est eux qu'il fallait protéger, conforter et rassurer, car ils avaient à relever un défi considérable.

Par ailleurs, dès le départ, nous nous sommes battus pour que, contrairement aux ZUP, les SAN accueillent des entreprises, de manière à respecter un équilibre entre habitat et emploi. Un emploi par logement, c'était la règle d'or, et nous avons plutôt bien réussi. Du coup, dans les années 1990, les potentiels fiscaux des SAN n'étaient pas mauvais, même à L'Isle-d'Abeau, dans l'Isère. Mais cette richesse n'était qu'apparente puisque leurs dettes étaient colossales et qu'ils devaient continuer à accueillir de nouveaux habitants. De législature en législature, chaque fois qu'a été créé un nouveau dispositif, tel que le potentiel financier agrégé ou le FPIC, le Gouvernement, quelle qu'ait été la majorité, a pris des mesures pour permettre la transition.

Il est vrai qu'aujourd'hui, nous sommes confrontés à un problème. Je comprends l'analyse de Christine Pires Beaune, qui s'est aperçue qu'outre la question de la dotation d'intercommunalité, se posait celle du FPIC. Moi-même, je plaide coupable, je n'ai pas compris que son amendement déstabiliserait le système du jour au lendemain. Or ce n'est pas possible. En effet, que décideront les élus des villes nouvelles ? Ils renonceront à toute nouvelle attribution de permis de construire, et ils auraient raison ! Nous risquerons ainsi de manquer, dans les six mois qui viennent, de 3 000 ou 5 000 logements dans notre région. Néanmoins, je suis tout à fait d'accord avec elle sur la nécessité de prendre le problème de la transition à bras-le-corps, notamment en ce qui concerne le FPIC. Mais cela suppose tout un travail pour parvenir à un atterrissage en douceur. De fait, il n'est pas possible que des territoires devenus objectivement riches – et c'est une réussite dont on doit être fier – continuent d'être bénéficiaires du FPIC. Ce n'est pas durable. Nous devons donc imaginer un dispositif de sortie en biseau.

J'ai signé volontiers cette proposition de loi car je mesure bien le problème, mais nous n'avons pas encore trouvé une solution satisfaisante. Charles de Courson a fait une proposition ; il y en a probablement d'autres. En tout état de cause, si j'avais compris que l'amendement de Christine Pires Beaune pouvait provoquer de tels bouleversements, je m'y serais opposé. Au demeurant, j'ai lu attentivement le compte rendu des débats : l'amendement a été présenté en séance comme un amendement technique visant à revenir sur une mauvaise interprétation de l'amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2016. Or, il ne s'agissait pas du tout de cela, puisqu'il s'agissait de supprimer le coefficient de pondération.

Permettez-moi de dire un mot de ce coefficient. Puisque, après vingt ans d'efforts, l'équilibre entre habitat et emploi a été atteint, il a fallu tenir compte du surcroît d'endettement en corrigeant à la baisse le potentiel financier. Pour ce faire, on multiplie celui-ci par le rapport entre le potentiel financier moyen des communautés d'agglomération et le potentiel financier moyen des SAN. Cela donne un coefficient en général inférieur à 1, mais qui tient compte de leur spécificité par rapport aux communautés d'agglomération, puisque les SAN n'ont pas les mêmes structures d'endettement ni les mêmes objectifs d'accueil de logements sociaux.

Je ne considère donc pas cette proposition de loi comme la réponse définitive à ce problème. Il nous faut trouver un dispositif de sortie en biseau. Vous voyez, monsieur Galut, si un abominable membre de l'opposition a cosigné cette proposition de loi, c'est pour la bonne cause !