Intervention de Véronique Louwagie

Le premier point que je souhaiterais évoquer concerne la méthode. En effet, si nous examinons cette proposition de loi aujourd'hui, c'est parce que nous n'avons pas disposé des simulations nécessaires lors du vote de l'amendement au projet de loi de finances rectificative. Il est nécessaire que non seulement les projets de loi mais aussi les amendements de cette nature, en tout cas ceux qui touchent aux collectivités territoriales, fassent l'objet de véritables simulations tant il est vrai que, à chaque fois que l'on touche à un élément, cela entraîne de multiples répercussions.

Deuxièmement, nos débats montrent que les mécanismes actuels de dotation aux collectivités sont très complexes, au point qu'ils sont devenus illisibles et incompréhensibles à un grand nombre de personnes. J'entends que le dispositif actuel aboutirait à une situation insoutenable, et il faut que la raison l'emporte. Mais chacun reconnaît qu'il existe un véritable problème et que la solution idéale consisterait dans un dispositif en sifflet. Nous devons donc nous donner les moyens de débattre à nouveau de cette question. C'est pourquoi la proposition de Charles de Courson de limiter l'application de cette mesure transitoire à la seule année 2017 me semble intéressante, de même que la suggestion de Christine Pires Beaune de demander à la Cour des comptes un rapport sur les SAN.