Intervention de Dominique Lefebvre

S'agissant de la procédure, je ne souhaite pas polémiquer ; j'ai bien entendu les propos des uns et des autres. Je précise simplement que nous ne débattrions pas de cette question aujourd'hui si nous avions pu l'examiner dans des formes qui conviennent à la démocratie parlementaire lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Je rappelle en effet que l'amendement dont il est question a été déposé hors délai, cinq heures avant son examen en séance publique, sans avoir fait l'objet d'une évaluation et accompagné d'un exposé sommaire qui n'en donnait pas la véritable explication. Relisez-le, mes chers collègues, relisez le compte rendu des débats de la séance publique du 7 décembre 2016 et celui de la réunion de la commission des finances du Sénat ! Lors de cette réunion, les sénateurs ont estimé que, contrairement à ce qui avait été dit à l'Assemblée, il ne s'agissait pas de corriger une erreur de plume ou un dépassement de l'intention du législateur, mais bien de supprimer l'avantage accordé aux SAN dans la loi de finances pour 2016. Et sans aucune évaluation…

En tout état de cause, Christine Pires Beaune et moi avons un point de divergence fondamental, puisqu'elle met en cause la légitimité historique du traitement spécifique dont bénéficient les communautés d'agglomération issues de syndicats d'agglomération nouvelle, en raison des charges qu'elles ont dû supporter. Je rappelle qu'une ville comme Cergy comptait 2 000 habitants en 1969, 17 000 en 1977, 37 000 en 1987 et qu'en quinze ans de mandat, j'ai porté leur nombre de 52 000 à 64 000. Entre 500 et 800 logements y sont construits chaque année. En décembre, nous avons décidé, d'une part, de réaliser 7,5 millions d'euros d'économies sur les dépenses de fonctionnement et, d'autre part, d'augmenter les impôts de 7 millions, dans le cadre d'un programme pluriannuel d'investissement (PPI) de 300 millions d'euros qui nous permettra de construire notamment six groupes scolaires, ainsi que des crèches et d'autres équipements associés.

Construire des logements dans une ville nouvelle, c'est densifier, c'est maintenir 30 % de logements sociaux ; c'est, en effet, accroître les charges. Aujourd'hui, certains élus augmentent les impôts, et l'assument devant les contribuables, pour construire du logement social. Alors que nous avons une trajectoire financière pluriannuelle, que nous cherchons à maîtriser notre niveau d'endettement, qui est actuellement de 200 %, nous devrions, en sus de l'effort collectif auquel nous participons comme les autres collectivités – pour le territoire de Cergy-Pontoise, la contribution au redressement des finances publiques représente, pour les années 2014-2017, 21 millions d'euros –, subir une perte de ressources à hauteur de 9 millions, soit un effort supplémentaire de 50 % ! Il ne s'agit pas de maintenir indéfiniment le dispositif, mais laissons aux trajectoires le temps de s'ajuster.

Sur le fond, nous sommes d'accord : ce dispositif doit s'éteindre progressivement dans le cadre d'une sortie en sifflet. C'est pourquoi je vous propose de voter la proposition de loi en l'état et de confier à nos successeurs le soin de reprendre le débat durant la prochaine législature. Je ne vois pas d'inconvénient à déposer, en séance publique, un amendement visant à demander au Gouvernement ou à la Cour des comptes un rapport sur la justification du régime dérogatoire dont bénéficient les SAN et les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin dans un délai à convenir, afin d'être certain que le projet de loi de finances pour 2018 comporte une disposition sur ce point. Encore une fois, le président de Saint-Quentin-en-Yvelines, celui de Grand Paris Sud, celui de Paris-Vallée de la Marne, tous sont d'accord pour engager un processus de sortie en sifflet de ce système dérogatoire.