Intervention de Christine Pires Beaune

Comme je l'ai expliqué, je ne voterai pas contre cette proposition de loi par hostilité envers ces territoires. Autant la première dérogation est contestable, car elle englobe les impôts sur les ménages alors qu'elle ne devrait concerner que les impôts économiques – mais tous les impôts économiques –, autant la disposition concernant le FPIC ne me paraît pas acceptable. En réalité, le péché originel date de 2013 : en 2012, lors de la création du FPIC, nous n'avons pas corrigé le potentiel financier agrégé qui, encore une fois, compare des territoires entre eux, indépendamment de leur statut. Or, je ne peux pas admettre que le SAN du Val Maubuée qui, en 2012, contribuait au FPIC à hauteur de 750 000 euros se retrouve en 2015 bénéficiaire de 2 millions d'euros, car ces 2 millions sont pris ailleurs… Quant à la contribution au redressement des finances publiques, je suis désolée, monsieur le rapporteur, mais c'est 2 % des recettes réelles de fonctionnement pour tout le monde ! J'entends l'argument selon lequel ces communautés ont des charges nouvelles liées au logement, mais je connais une commune, située dans un territoire défavorisé, dont le nombre d'habitants est passé rapidement de 1 900 à 20 000 habitants, qui doit faire face à d'énormes problèmes de logement, et qui est pourtant contributrice au FPIC !