Intervention de Gilles Carrez

Notre commission ayant toujours eu le souci d'éviter de provoquer une déstabilisation brutale, je me rallierai volontiers à la proposition de Charles de Courson de limiter l'application de ce texte à l'année 2017 et à celle du rapporteur de demander au Gouvernement un rapport sur un dispositif transitoire, sachant que celui-ci traitera probablement de façon différenciée, madame Pires Beaune, la question de la dotation d'intercommunalité et celle du FPIC, qui sont de nature différente. J'insiste sur ces deux réserves concernant la durée d'application et la demande de rapport.