Celui-ci comporte cependant des dispositions détaillées, parmi lesquelles l'introduction de seuils définis par arrêté du ministère de l'économie. J'entends bien qu'il est nécessaire de traiter le sujet au niveau international, mais je maintiens cet amendement que je considère comme un amendement d'appel. Si une mission parlementaire peut faire avancer la réflexion en y associant des collègues de pays voisins, ce sera une bonne chose. Je pense néanmoins qu'il faut que le sujet soit abordé dans le cadre de ce texte.