Intervention de Eva Sas

Réunion du 6 février 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Cet amendement va dans le sens de l'engagement n° 7 du candidat François Hollande : « J'interdirai aux banques françaises d'exercer dans les paradis fiscaux. » Nous proposons de cantonner dans la filiale les opérations pour compte propre dans les États non coopératifs, et nous élargissons cette liste aux pays n'ayant pas de convention d'échange automatique de renseignements avec la France.

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