Intervention de Pascal Cherki

Réunion du 6 février 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Cherki :

Je souhaite que soient précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie les modalités par lesquelles la banque faisant usage d'un instrument de couverture devra apporter la preuve de l'existence d'une relation économique entre cet instrument et les risques identifiés. Il ne s'agit pas de détailler les caractéristiques de cette relation, mais de donner au ministre les moyens d'exercer tout son pouvoir politique au service de l'intérêt général.

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