Intervention de Jacques Myard

Je comprends bien quesur le plan strictement juridique, ce soit une affaire entre l'Union européenne, organisation internationale, et un État membre qui va devenir un État tiers. Je suis en cela le raisonnement du conseiller juridique qui nous l'avait expliqué. Les parlements nationaux n'ont pas vraiment à se prononcer sur ce processus, ce qui, politiquement, pose quand même problème dans la mesure où, rappelons-le, l'entrée du Royaume-Uni dans la Communauté européenne avait fait l'objet en France d'un référendum. En revanche, il est possible que l'accord qui sera conclu sur le fondement de l'article 50 du traité de Lisbonne puisse toucher à certaines matières qui ne sont pas strictement communautaires. C'est par ce biais que cet accord devra revenir devant les parlements nationaux. Car on voit très bien qu'il y aura des zones grises.