Intervention de Karine Berger
Réunion du 6 février 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Karine Berger, Rapporteure :Selon moi, ils sont cumulatifs, mais pas limitatifs. L'ACPR pourra juger qu'une activité n'est pas une activité de tenue de marché, même si elle respecte l'ensemble des quatre critères. Êtes-vous d'accord, monsieur Baumel ?
