Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 février 2013 à 16h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Il faut veiller à la formulation, car un recours introduit devant l'ACPR au motif qu'un cinquième critère, ne figurant pas dans la loi, aurait été utilisé aurait de grandes chances d'aboutir.
