Intervention de Jérôme Chartier

L'arrêté du ministre fixe la liste des indicateurs permettant l'examen des quatre conditions fixées, mais l'emploi de l'adverbe « notamment » ne limite pas cette liste. Vous souhaitez élargir le champ, mais gardez-vous d'ouvrir une boîte de Pandore : si la loi ne le précise pas, est-ce au Parlement, au régulateur, au pouvoir réglementaire ou au ministre que reviendra cet élargissement ?