Intervention de Christian Eckert

La réflexion et l’action du Gouvernement sont guidées par trois principes.

Tout d’abord, il ne faut pas s’opposer au développement. Les Françaises et les Français sont en attente d’innovation et, comme vous l’avez dit, ces activités créent de la valeur ajoutée.

Deuxième principe : l’équité. Elle est nécessaire entre les différentes formes d’exercice d’un métier, d’une profession, dans des secteurs concurrentiels où tous doivent avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Troisièmement, celles et ceux qui tirent leur revenu de ce type d’activité doivent être protégés, y compris en termes d’assurance maladie, d’assurance chômage et de retraite. Or l’on voit tous les jours les difficultés que cela a pu poser.

Par rapport à ces trois principes, le Gouvernement a agi. En loi de finances et en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, nous avons clarifié les choses en distinguant ce qui relève du partage de frais – donc ce qui est non imposable – de ce qui relève des revenus d’activité – donc ce qui est imposable –, et en définissant les caractéristiques et les statuts nécessaires pour pouvoir imposer des cotisations sociales ouvrant des droits aux utilisateurs de ces plates-formes. Ces informations sont en ligne, depuis quelques jours, sur les sites mêmes de ces dernières : elles doivent informer les utilisateurs des principes déclaratifs qui leur permettent à la fois de se conformer à l’équité et d’ouvrir des droits.

Concernant les entreprises, sur le sujet que vous avez évoqué, il y a une obligation de communication aux administrations des revenus tirés de l’utilisation des plates-formes ; ce droit est appliqué et produit des résultats.

Voilà comment le Gouvernement entend accompagner une évolution majeure, qui conduit à l’exercice d’activités professionnelles non salariées dans une économie que certains appellent « virtuelle ».