Intervention de Charles de Courson

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la fonction publique.

Madame la ministre, depuis le mois de septembre 2016, votre gouvernement a lancé un processus de référencement des organismes de protection sociale complémentaire des agents publics dans la quasi-totalité des ministères. Il est vrai que la Cour des comptes avait sévèrement critiqué le dispositif initial, via un référé au Gouvernement daté du 21 février 2012. Par suite de ce référé, votre prédécesseur avait saisi trois inspections générales, le 17 décembre 2014, pour dresser le bilan de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et élaborer des propositions de réformes. Le rapport des trois inspections n’a, hélas ! pas été rendu public, semble-t-il parce que ses conclusions étaient gênantes pour les partisans du statu quo. De plus, en mai dernier, vous aviez annoncé aux organisations syndicales que vous alliez demander un bilan de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, qui aurait dû être rendu public en novembre 2016. Or, à ce jour, il n’a toujours pas été établi.

Les sommes d’argent en jeu sont importantes, et cette procédure doit protéger les intérêts de tous les agents publics. Pourtant, il semble que le respect de la transparence et de la concurrence entre les organismes candidats laisse à désirer. En effet, lors des deux premiers référencements, qui viennent d’avoir lieu et concernent le ministère de l’agriculture et le ministère des affaires étrangères, aucune audition des candidats n’a été réalisée, contrairement à toutes les règles des marchés publics.

Madame la ministre, j’ai trois questions à vous poser. Premièrement, pourriez-vous communiquer à la représentation nationale le rapport des inspections générales de novembre 2015, ainsi que le bilan que vous leur aviez demandé ? Deuxièmement, pourquoi avoir déclenché le renouvellement des référencements au mois d’août dernier, sans avoir attendu le bilan que vous aviez vous-même commandé ? Troisièmement, pouvez-vous garantir à la représentation nationale que les règles de la concurrence ont été et seront respectées ?