Intervention de Marisol Touraine

Monsieur de Courson, je vous prie d’excuser la ministre de la fonction publique ; étant empêchée, elle m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Pour les agents de la fonction publique de l’État, c’est le décret du 19 septembre 2007 qui organise la participation financière des administrations de l’État à la protection sociale complémentaire des agents publics ; elle le fait à travers un dispositif de référencement.

Les procédures de référencement en vigueur expirent courant 2017. C’est pourquoi une circulaire du 27 juin 2016 a rappelé le cadre juridique applicable à leur renouvellement. Plusieurs ministères lui ayant adressé des questions, la ministre de la fonction publique a adressé une lettre à chacun de ses collègues, en octobre dernier, afin de préciser les conditions du référencement. Les différents ministères ont mis en oeuvre ces dispositifs dans le respect de la réglementation.

Vous évoquez deux procédures en particulier.

Au ministère de la culture et de la communication, comme cela avait été précédemment le cas, la procédure est commune avec le ministère de l’éducation nationale et celui de la jeunesse et des sports. Il y aura une convention par ministère, avec une participation financière distincte pour chacun. Les organismes avaient jusqu’au 23 janvier dernier pour candidater. La décision n’a pas été prise.

Au ministère des affaires étrangères, l’appel d’offres est clos depuis fin décembre 2016. Deux candidats se sont présentés. Le choix s’est porté sur la Mutuelle des affaires étrangères et européennes. Le choix d’un seul organisme est lié à la taille de la population à couvrir. Pour la première fois, les partenaires sociaux ont été tenus informés.

Comme la ministre de la fonction publique s’y est engagée, un bilan sera dressé, en mars, de l’avancement des procédures dans les ministères, et il sera rendu public.