Intervention de Didier Migaud

La Cour recommande donc, entre autres, de déterminer un nouveau mode d’organisation, reposant sur la désignation par l’État d’un responsable interministériel d’un niveau adapté aux enjeux.

La troisième difficulté récurrente que relève la Cour est le choix d’instruments inadéquats pour répondre aux objectifs fixés.

La politique de soutien aux débitants de tabac en est un exemple révélateur. Depuis les derniers travaux de la Cour, en 2013, la situation économique de ces débitants s’est globalement améliorée, du fait de l’augmentation des prix du tabac et de la part qui revient aux buralistes, la remise nette.

L’État a choisi d’augmenter fortement cette dernière tout en maintenant l’aide directe aux revenus. Pourtant, la remise nette profite à tous les buralistes, y compris à ceux dont les chiffres d’affaires sont les plus élevés. En outre, cette mesure n’encouragera en rien l’indispensable réorientation de l’activité des débitants de tabac, pourtant dictée par nos objectifs de santé publique.

Le dernier frein que je citerai est peut-être le plus important : il s’agit du défaut d’une volonté politique clairement exprimée et durable, pourtant nécessaire pour surmonter les résistances au changement et conduire les réformes jusqu’à leur terme.

Bien entendu, il n’appartient pas, il n’appartiendra jamais aux juridictions financières de décider à la place des représentants du suffrage universel. Toutefois, nombre de leurs travaux mettent en évidence les opportunités ratées, voire le coût qu’emporte un manque de constance dans la décision.

Ce constat apparaît nettement dans le chapitre consacré à l’écotaxe poids lourds. Son abandon s’est en effet avéré extrêmement coûteux pour les finances publiques, à hauteur d’au moins 1 milliard d’euros. Les recettes prévues et non collectées ont en outre été compensées, de façon très insatisfaisante au regard des objectifs initiaux, par un accroissement de la fiscalité pétrolière dont le produit est inégalement réparti entre l’État et les collectivités territoriales, et dont le coût a été supporté presque entièrement par les poids lourds français et les automobilistes.

Plusieurs autres travaux témoignent de l’immobilisme ou du retard avec lequel certains organismes font face à des difficultés de gestion pourtant évidentes, et même dénoncées par la Cour. C’est le cas des chapitres consacrés à la situation de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales, la CIPAV, et des finances des hôpitaux d’Ajaccio et de Bastia. Notre rapport fait apparaître au sujet de ces derniers un abandon systématique de toute volonté de redresser la situation face aux résistances rencontrées.