Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le président, monsieur le Premier président, messieurs les magistrats de la Cour des comptes, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je voudrais souligner d’emblée la qualité et la nécessité des relations étroites qui existent entre notre Assemblée, et plus particulièrement la commission des finances, et la Cour des comptes.

Puisque nous sommes en fin de législature, je vous livre rapidement quelques chiffres. Depuis 2012, la Cour nous a communiqué 136 référés et 128 rapports particuliers. Les rapporteurs spéciaux, qui sont destinataires de ces rapports, peuvent témoigner de leur qualité et de l’intérêt qu’ils présentent pour la conduite de leurs travaux de contrôle et d’évaluation de la dépense publique.

Elle nous a également remis 21 rapports d’enquête en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, dite LOLF, qui nous permet de vous saisir sur des sujets qui nous paraissent particulièrement importants.

Plutôt que de les citer, vous me permettrez de prendre un seul exemple. Dans quelques semaines, au cours de ce qui sera probablement l’une des dernières réunions de notre commission, nous entendrons nos collègues Alain Fauré et Marie-Christine Dalloz sur l’évaluation de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Cette loi est issue d’un travail qui avait été demandé à la Cour des comptes au titre du 2° de l’article 58 de la LOLF par le rapporteur général de l’époque, Christian Eckert. À la suite de ce travail, il a préparé et déposé une proposition de loi qui a été adoptée à l’unanimité par la commission des finances, puis ici même. Nous procédons aujourd’hui à une évaluation des résultats de cette loi, que l’on peut dès à présent qualifier de succès – car ce n’est pas parce que le succès a été au rendez-vous, avec une démarche exceptionnellement rigoureuse, que nous ne devons pas procéder à cette évaluation.

C’est à dessein que j’ai pris cet exemple, car, vous l’avez fort bien dit, monsieur le Premier président, sur de multiples sujets, nous travaillons bien trop rapidement, sans étude d’impact et sans assumer nos décisions.