Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le président, monsieur le Premier président, monsieur le rapporteur général de la Cour des comptes, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je salue à mon tour le dépôt du rapport public annuel de la Cour des comptes, dont les observations – qui participent de ses missions d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, notamment au titre de l’exécution des lois de finances et de l’évaluation des politiques publiques –, sont toujours très riches d’enseignements. Je souhaiterais également saluer l’action des chambres régionales des comptes, qui, en 2016, ont publié 613 rapports d’observations définitives, eux aussi riches d’enseignements.

Pour aborder ce rapport, je souhaiterais privilégier trois thèmes. Premièrement, la gestion des finances publiques est-elle sincère et conforme aux objectifs que notre majorité a votés ? Deuxièmement, les recommandations formulées par la Cour des comptes sont-elles suivies, lorsqu’elles ont été acceptées ? Troisième préoccupation, qui me tient beaucoup à coeur et qui est, me semble-t-il, partagée par le président de la commission des finances : l’argent public, c’est-à-dire l’impôt versé par nos concitoyens, est-il utilisé de manière pertinente ?

À la première question – la gestion des finances publiques est-elle conforme à ce que nous avons voté ? –, la Cour semble répondre par l’affirmative, au moins pour 2016. De fait, vous écrivez que le déficit public, en 2016, devrait être « proche de l’objectif du Gouvernement », soit moins de 3,3 % du PIB. Vos observations se fondent sur les résultats provisoires de l’exécution du budget de l’État communiqués par le Gouvernement. Le déficit serait ainsi à son plus faible niveau depuis le déclenchement de la crise financière, en 2007 – je rappelle qu’il a reculé de 1,5 point de PIB entre 2012 et 2016. Toutefois, j’ai lu aussi, dans le rapport de la Cour, que des doutes demeuraient, que cette réduction du déficit public apparaissait « modeste ».

Pour ma part, je souhaiterais insister sur trois points. Premièrement, le redressement des comptes publics ne doit jamais se faire au détriment de la création de richesse économique. De fait, lorsque l’on va trop vite en termes de réduction des dépenses publiques, le risque d’un effet récessif ne peut jamais être écarté.

Deuxièmement, cette réduction du déficit public aura été opérée concomitamment à une baisse très légère, mais bien réelle, des prélèvements obligatoires et à un allégement de charges de 40 milliards d’euros par an par le biais du CICE et du pacte de responsabilité en direction des entreprises.

Troisièmement, cette réduction s’est faite sans augmenter les reports de dépenses d’une année sur l’autre, ce qui peut être une tentation, comme l’a souligné le président de la commission des finances. De fait, ces reports sont demeurés pratiquement constants entre 2015 et 2016 : ils ne sauraient donc expliquer la diminution du déficit. Cela n’a pas toujours été le cas.