Intervention de Valérie Rabault

Une deuxième analyse, extrêmement intéressante, concerne la gestion du stationnement des véhicules automobiles en milieu urbain. Vous constatez – sans toutefois donner de chiffres précis – que cette gestion est « fréquemment » confiée à un délégataire, via une délégation de service public. Vous estimez que, dans « de nombreux cas », cette délégation de service public est établie au détriment du contribuable. Vous dites que l’équilibre économique du contrat est établi en faveur du délégataire et vous reconnaissez que le suivi du contrat est, dans de nombreux cas, très défaillant.

Vous n’avez pas cité cet exemple dans votre rapport, mais la ville de Montauban, que je connais bien, a fait l’objet des mêmes remarques sur sa délégation de service public par la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, qui a même employé le terme d’ « illégalité » à propos de l’exonération de redevance opérée de manière temporaire. Là encore, monsieur le Premier président, je me permets de vous poser de nouveau la question : envisagez-vous, dans ces cas-là, lorsque vous observez une utilisation de l’argent public non conforme à notre droit, une saisine de la Cour de discipline budgétaire et financière ?

Le président de la commission des finances en a parlé : vous êtes revenu très longuement sur l’échec de l’écotaxe poids lourds, qui représente un coût extrêmement élevé pour les finances publiques. Vous avez établi un état financier très précis, et je crois que chacun, sur ces bancs, aura à coeur de lire ce chapitre extrêmement éclairant.

Enfin, vous soulignez combien il est important de mener une politique de contrôle et de lutte contre la fraude en matière de formation professionnelle. En effet, vous avez relevé de fausses facturations, ainsi que des formations fictives, sans toutefois préciser le montant que pourrait atteindre cette fraude – je rappelle que la formation professionnelle représente 11 milliards d’euros.

Vos observations sont extrêmement documentées et précises. L’une des très grandes forces de notre démocratie est de pouvoir compter sur la Cour et le réseau des chambres régionales des comptes, qui diffusent ces informations.

J’invite les rapporteurs spéciaux budgétaires à se saisir de vos travaux, car ils y trouveront de nombreux éclairages et des pistes variées pour orienter les mesures et les politiques que nous souhaitons mettre en oeuvre.

Monsieur le Premier président, je vous remercie à nouveau pour ce travail d’éclairage indispensable et très utile au Parlement.