Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 8 février 2017 à 15h00
Sécurité publique — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Il s’agit de la peine complémentaire d’interdiction temporaire d’accès à tout établissement scolaire, culturel, sportif ou religieux pour toute personne condamnée pour terrorisme.

Cet amendement étant déjà satisfait, j’émets un avis défavorable à son adoption.

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