Intervention de Yves Goasdoue

Séance en hémicycle du 8 février 2017 à 15h00
Sécurité publique — Article 6 a

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 sexies A, résultat d’un amendement adopté en commission des lois à une très courte majorité. L’article confère la qualité d’officier de police judiciaire – OPJ – aux directeurs de prison et aux chefs de détention. Il apparaît excessif et prématuré de mettre en oeuvre cette mesure, à moins de remettre en cause l’articulation des missions confiées aux autorités judiciaire et pénitentiaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion