Intervention de Yves Goasdoue

Cher collègue, vous souhaitez revenir sur l’une des dispositions de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales. La transaction pénale n’est qu’une possibilité placée sous le contrôle du procureur de la République, ce dernier devant homologuer les propositions de transaction qui lui sont soumises.

La procédure peut effectivement s’avérer un peu lourde, mais elle permet une répression effective d’infractions mineures ou techniques, les sanctions appliquées étant plus dissuasives pour l’auteur des faits et plus efficaces que certaines amendes pénales, dont le taux de recouvrement demeure faible ; de même, les peines de prison encourues sont rarement prononcées. Cette procédure permet également d’éviter le passage devant les juridictions pénales, dont on connaît l’encombrement, pour les infractions dont la gravité ne le mérite pas toujours. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à l’adoption de votre amendement.