Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement a le même avis que M. le rapporteur. Nous n’avons pas de raison de vouloir limiter l’emploi de la procédure de transaction par OPJ, qui a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant la QPC du 23 septembre 2016. Il suffit de préciser dans la loi, comme le fait l’article 6 B, le plafond de valeur des biens volés pouvant donner lieu à cette procédure. Cette dernière paraît adaptée pour les petits délits, car elle est un peu plus simple que celle de composition pénale qu’elle vient utilement compléter.