Intervention de Philippe Goujon

Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, je comprends bien vos arguments, mais ils sont purement théoriques. Je ne dis pas que la procédure de transaction pénale est inutile en elle-même, mais son application concrète est rendue impossible par sa lourdeur : le procureur doit la déclencher et ne peut le faire que pendant les heures de fonctionnement des juridictions à Paris ; ensuite, il faut obtenir l’accord du prévenu, puis le dossier est transféré au tribunal de grande instance – TGI – ; en outre, la police doit recueillir les fonds, alors qu’elle n’a aucun moyen pour le faire.

Il ne faut peut-être pas jeter le bébé avec l’eau du bain, mais le procureur de la République de Paris et le préfet de police, qui croyaient en cette procédure puisqu’ils l’ont expérimentée pendant plusieurs mois, y ont renoncé car elle ne fonctionnait pas, malgré ses avantages théoriques que vous exposez de manière convaincante.